Lois sur la résidence alternée et la justice familiale
La politique et la justice familiale, une longue histoire… Depuis plusieurs décennies, les propositions de lois sur la résidence alternée défilent et les gouvernements se succèdent. Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver et de comprendre les mécanismes administratifs sur lesquels s’appuient les juges. C’est pourtant la base des revendications pour l’égalité parentale. Si les choses changent, cela sera forcément par l’adoption d’une nouvelle loi et par l’évolution du code civil. C’est pour cela qu’il est très important de bien connaître et analyser les nouveaux projets de lois afin de pouvoir sensibiliser nos représentants politiques.
Propositions de lois en cours
2022 – Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Texte n° 478 proposé par le député Rémy REBEYROTTE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022
Que propose cette loi ?
Article unique – Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui‑ci en application de l’article 371‑1.
« Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.
« Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant. »
2021 – Droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
Texte n° 308 proposé par la sénatrice Élisabeth DOINEAU
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2021
Que propose cette loi ?
Article unique – Les trois premiers alinéas de l’article 373-2-9 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de preuve contraire et hors les cas avérés de pressions ou violences mentionnés aux 6° et 7° de l’article 373-2-11, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en cas de séparation de ses parents, de prendre appui de façon équilibrée sur chacun d’eux et de bénéficier équitablement de leurs apports respectifs.
« À cette fin, à la demande d’un des parents au moins, la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Cette décision peut également être prise à titre provisoire pour une durée et selon des modalités de fréquence que le juge détermine. Au terme de cette période provisoire, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Si le juge décide d’écarter la résidence alternée, il doit motiver sa décision en considérant l’intérêt et les besoins de l’enfant.
Où en est cette proposition de loi ?
Cette PPL a été cosignée par environ 70 sénateurs et sénatrices. Ce qui en fait une proposition suivie et très soutenue. La sénatrice Élisabeth Doineau est membre de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Avec ces arguments, il y a de grandes chances que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’une niche parlementaire dans les prochaines mois.
2021 – Liens entre l’enfant et ses deux parents
Texte n° 3852 proposé par le député Grégory Labille
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021
Que propose cette loi ?
Article unique – Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui‑ci en application de l’article 371‑1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.
Où en est cette proposition de loi ?
Cette proposition a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2021.
Renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous précisons que cette proposition de loi avait initialement été proposée par la députée d’Indre-et-Loire Sophie Auconie. Elle avait été cosignée par une quinzaine de députés. Il s’agissait du texte n° 3163, déposé le 30 juin 2020 et renvoyé à la Commission des affaires sociales. Vous pouvez consulter les détails de cette première proposition ainsi que les députés cosignataires sur le site nosdeputes.fr.
Malheureusement, Sophie Auconie a démissionné au mois de mars 2021. En effet, à l’âge de 57 ans, après trois ans et demi de mandat, l’ex-députée européenne, ex-élue au conseil municipal de Tours (2008-2020), cadre dirigeante de l’UDI, proche de Jean-Louis Borloo, a pris la décision de mettre en terme à sa carrière politique suite à des problèmes de santé liés à son cancer du sein.
2020 – Principe de résidence alternée
Texte n° 628 proposé par la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2020
Que propose cette loi ?
Extrait : « Sauf si des violences sont alléguées par l’un des parent sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, le juge examine prioritairement, à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, la possibilité d’ordonner une résidence en alternance de manière égalitaire. Cette décision peut également être prise à titre provisoire pour une durée et selon des modalités de fréquence que le juge détermine. Au terme de cette période provisoire, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Si le juge décide de s’écarter de la résidence en alternance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, il doit spécialement motiver sa décision en considération des exigences de l’intérêt de l’enfant. Ce dernier est apprécié en tenant compte, notamment, de l’âge de l’enfant, de la distance entre les résidences parentales, de la disponibilité des parents ainsi que de leur capacité d’accueil et d’organisation.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ce droit, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »
Où en est ce projet de loi ?
Cette proposition a été déposé au Sénat en première lecture le 13 juillet 2020.
Renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.
Proposition de loi passée
2017 – Principe de garde alternée des enfants
Texte n° 307 proposé par le député Philippe Latombe
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017
Que proposait cette loi ?
La proposition initiale de cette loi était que la résidence alternée doit être systématiquement proposée, examinée en premier lieu.
Le député explique qu’au fur et à mesure des discussions, la proposition de loi a été allégée et raccourcie pour ne pas imposer un changement trop brusque dans la législation concernant la procédure de divorce. En effet, le projet initial qui guidait vers une répartition égalitaire entre les parents au sujet de la garde de l’enfant représentait un changement radical à l’Assemblée qui aurait été difficilement accepté.
Le texte de proposition de loi est finalement composé d’un article unique. Le voici :
La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre.
Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Cette loi voulait également imposer le statut de double résident à l’enfant avant toute autre procédure, ors de la prise de décision provisoire du juge. Ce statut remet sur un pied d’égalité les deux parents.
Le gouvernement était d’ailleurs favorable à ce que la résidence alternée devienne le « principe général » en cas de séparation des parents. Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité femmes-hommes, avait confirmé cette position dans la presse (source) :
Un proposition de loi finalement abandonnée ?
Sous la Présidence d’Emmanuel Macron, le MODEM, dont fait parti Philippe Latombe, s’est vu attribué deux niches parlementaires par an. Une niche est une séance spéciale à l’Assemblée Nationale lors de laquelle un parti a la possibilité de présenter ses propositions de loi.
Lors d’une de ses niches, le 30 novembre 2017, la proposition de loi sur la résidence alternée a été présentée en fin de séance aux alentours de 21h et a été débattue jusqu’à 1h du matin, heure de clôture obligatoire du débat et n’a donc pas pu être votée.
Il aurait donc fallu représenter cette proposition lors de la prochaine niche, en mai 2018… Ensuite, Philippe Latombe avant laissé entendre, dans un courriel officiel envoyé en avril 2018, qu’il était possible que la proposition se transforme en projet de loi en étant incluse aux modifications proposées par le gouvernement. Mais aucune suite n’a été donnée à ces annonces. Ce projet de loi semble tombé aux oubliettes…
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’historique de cette proposition et les principaux axes de débats ayant eu lieu à l’Assemblée Nationale, nous vous conseillons cet article très détaillé et documenté qui intègre une interview du député de la Vendée.
Historique des lois actuelles
1970 – Autorité parentale
Texte n°70-459. Garde des Sceaux, ministre de la Justice : René Pleven
La loi relative à l’autorité parentale a été définitivement adoptée le 4 juin 1970
La loi du 4 juin 1970 établit l’égalité des époux qui “s’obligent mutuellement à une communauté de vie” (article 2). Ce qui implique l’abandon de la notion de “chef de famille” : la “puissance paternelle” du code Napoléon est supprimée et remplacée par l’autorité parentale, exercée en commun par les deux parents (article 6).
Avec ce remaniement du code civil de 1804, la femme prend enfin une place égalitaire au sein des foyers. Au même titre que les pères, les femmes mariées peuvent produire des attestations pour l’inscription à l’école, les intervention médicales, la pratique d’un sport…
Consulter le décret au journal officiel
Voir la vidéo d’archive
Un débat avec notamment Simone VEIL, magistrat et conseiller technique
1975 – Divorce par consentement mutuel
Texte n°75-617. Avant projet rédigé par Jean Carbonnier (Doyen de l’Université du Panthéon-Assas)
La loi est adoptée le 11 juillet 1975 par Valéry Giscard d’Estaing, président de la république
Cette nouvelle loi de la république reforme donc en profondeur les séparations familiales en instaurant ce qui est couramment appelé le « Divorce à l’amiable« . Cette réforme poursuit deux objectifs principaux : dédramatiser le divorce, et régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé. De prime abord, la loi de 1975 maintient le divorce pour faute, en cas de violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Elle institue par ailleurs le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à 6 années. Enfin et surtout, elle réintroduit le divorce par consentement mutuel, instauré par les révolutionnaires de 1792 mais aboli lors de la Restauration en 1816.
Voir le décret au journal officiel
Vidéo historique
1987 – Autorité parentale après le divorce
La loi du 22 juillet 1987, dite « loi Malhuret », a rendu possible l’exercice en commun de l’autorité parentale dans les couples divorcés, sur décision du juge, et dans les couples non mariés, sur déclaration conjointe devant le juge des tutelles. La notion de garde de l’enfant est abandonnée. En cas d’autorité parentale conjointe, le juge fixe chez l’un des parents la résidence habituelle de l’enfant.
Dans les débats à l’Assemblée nationale de mai 1987, le Secrétaire d’État chargé des droits de l’Homme, Claude Malhuret résume ainsi l’objet du projet qu’il présente : « Le texte n’a pas la prétention de régler toutes les situations, parfois terriblement éprouvantes, que connaissent les couples qui se séparent ou qui ne sont pas mariés, situations qui ont forcément de graves répercussions sur l’enfant.
Toutefois, autour de la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale, une solution à de nombreux cas peut être trouvée. Cet exercice en commun de l’autorité parentale permet en effet de maintenir, dans le cas du divorce, ou de créer, dans le cas de la famille naturelle, le lien entre l’enfant et ses deux parents. De nombreuses conséquences pratiques s’attachent à cette idée, dont le fondement même est le partage des responsabilités éducatives. Dans tous les domaines de l’éducation, qui doit être entendue de façon très large : école, religion, activités culturelles et sportives, orientations professionnelles, les décisions concernant l’enfant deviennent des décisions communes aux deux parents. Ainsi l’enfant, quelles que soient les relations de ses deux parents, bénéficie bien de la protection de son père et de sa mère. »
1993 – Principe de la coparentalité
Texte de base déposé à l’Assemblée Nationale le 23 décembre 1991
La loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, avait pour objectif de mettre le droit français en conformité avec la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Dans cette perspective, le législateur a affirmé d’une part le droit de l’enfant à être élevé par ses deux parents, quel que soit le devenir du couple, d’autre part, le droit de l’enfant à être entendu dans toutes les procédures qui le concernent.
C’est donc le principe de la coparentalité dans la famille naturelle et dans le cadre du divorce qui a été officialisé.
En amont de la mise en œuvre de cette loi, une étude complète a été demandée par le gouvernement. Voici les recherches, mises à disposition par la documentation française, qui regroupe l’ensemble des analyses sur les relations entre parents et enfants en cas de divorce et notamment sur le choix de la résidence habituelle de l’enfant.
2002 – Autorité parentale
Texte de base proposé par Jean-Marc AYRAULT et déposé à l’Assemblée Nationale le 17 mai 2001
En juin 2001, au début de l’examen de cette proposition de loi devant les députés, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées détaille avec précision le sens qu’elle souhaite donner « à cette importante réforme de société ».
Elle évoque notamment la résidence alternée, une des mesures emblématiques :
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vise à assurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s’attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment faire inscrire sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans autorisation des deux parents. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile par l’autre parent. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence la pension alimentaire. La loi accorde aussi une existence légale à la résidence alternée.
