Un parent peut-il décider seul du changement d’orientation de son enfant ?

En octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a statué sur la demande d’un père qui souhaitait faire annuler l’inscription en BEP de sa fille, sans son accord, suite à son redoublement.

Considérant que Mlle Y X, rentrée en septembre 2008, à l’âge de 16 ans, en classe de seconde au lycée Z A de Sète, où elle était admise à redoubler, a sollicité son admission dans un cursus d’enseignement secondaire professionnel, une place s’étant libérée en début d’année en classe de préparation au brevet d’études professionnelles hygiène propreté et environnement au lycée professionnel Charles de Gaulle à Sète, et a été inscrite dans cet établissement par sa mère le 15 septembre 2008 ; que M. X qui exerce conjointement l’autorité parentale en vertu d’une ordonnance de non conciliation du 11 octobre 2007, demande l’annulation de cette inscription .

La décision du tribunal administratif

Considérant qu’aux termes de l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quant il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » ; qu’il résulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent ; que si, en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription ou la radiation d’une école d’un enfant mineur sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur cet enfant et qu’aucun élément ne permet à l’administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent.

Le changement d’orientation n’est pas un acte usuel

« L’inscription de Mlle X en classe de préparation au brevet d’études professionnelles hygiène propreté et environnement, qui est un changement d’orientation vers une filière d’études professionnelle courte, ne peut être considérée comme un acte usuel au sens des dispositions précitées de l’article L. 372-2 du code civil »

  • La décision par laquelle le proviseur du lycée Charles de Gaulle à Sète a inscrit Mlle X en classe de préparation au brevet d’études professionnelles hygiène propreté et environnement est annulée.
  • Le présent jugement sera notifié à M. X et au ministre de l’Éducation nationale.

Cette décision officielle du tribunal administratif de Montpellier confirme, qu’en terme de scolarité, la décision de changer l’orientation d’un enfant ne pas peut être prise sans l’accord de l’autre parent (si celui-ci bénéficie de l’autorité parentale). Consulter la décision TA Montpellier, 1er oct. 2009, n° 0805124.

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