Qui peut demander le dossier médical d’un enfant ?

L’article L.1111-7 du Code de la santé publique énonce que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées (…). Sous réserve de l’opposition prévue aux articles L.1111-5 et L.1111-5-1, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale ».

Avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Dans un avis du 19 avril 20071, rappelé dans un conseil en date du 30 janvier 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) indique qu’« en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l’autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d’accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L.1111-5 et L.1111-7 du code de la santé publique. Au cas d’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables de plein droit au demandeur, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit effectivement titulaire de l’autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur ».

La CADA estime ainsi que « le dossier médical de l’enfant mineur est communicable à chacun des parents, sous réserve qu’ils soient effectivement titulaires de l’autorité parentale et que leur enfant soit lui-même mineur ».

Ainsi, concernant le patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui exercent le droit d’accès à son dossier médical. Chacun des titulaires exerce son droit indépendamment de l’autre. En cas de divorce ou de séparation, le parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant conserve son droit d’accès au dossier médical si l’autorité parentale reste partagée.

À qui demander le dossier médical ?

La commission précise qu’en application du deuxième alinéa de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, la demande de communication d’un dossier médical est normalement adressée, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’elle a désigné à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.

La commission estime toutefois qu’une demande adressée, non au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet, mais directement au médecin assurant la prise en charge de l’enfant ne saurait légalement justifier un refus de communication. Celui-ci est en effet tenu en application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 de transmettre à l’autorité compétente la demande qui lui a été adressée à tort et d’en aviser l’intéressé.

La commission rappelle enfin qu’en application de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005, le silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents vaut décision de refus. L’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai d’un mois précité pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Enfin, en vertu de l’article 19 du même décret, le silence gardé par l’autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus, susceptible de faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

Décision du Défenseur des droits

Décision 2017-290 du 3 novembre 2017 relative l’accès au dossier médical d’un mineur par l’un des titulaires de l’autorité parentale

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe.

L’établissement exigeant la double signature des parents en situation de « garde conjointe » du formulaire de demande d’accès au dossier médical du mineur, impose, par là-même, l’accord de l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale conjointe.

Le Défenseur des droits rappelle à l’établissement que le dossier médical de l’enfant mineur est communicable à chacun des parents, sous réserve qu’ils soient effectivement titulaires de l’autorité parentale, et que le mineur ne s’y soit pas opposé. En cas de divorce ou de séparation, le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée conserve son droit d’accès au dossier médical si l’autorité parentale reste partagée.

Le Défenseur des droits recommande à l’établissement d’adopter toutes les mesures propres à satisfaire les conditions d’accès, pour un parent, au dossier médical d’un enfant mineur lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointement, notamment la modification du formulaire de demande de communication du dossier médical qui impose la « signature des demandeurs si garde conjointe des parents ». Le Défenseur des droits recommande de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Que faire en cas de refus d’un médecin ou professionnel de santé ?

Nos conseil si vous êtes fasse à un refus de communication de dossier médical de votre enfant, alors que vous êtes titulaire de l’autorité parentale :

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