Qui peut être délégués des parents d’élèves ?

Dans une circulaire ministérielle de l’Éducation nationale, des précisions sont apportés concernant le contrôle de la scolarité des enfants. Notamment pour les parents divorcés ou séparés. Vous pouvez consulter la circulaire N° 94-149 du 13-4-1994 (ministère de l’Éducation nationale).

Extrait de la circulaire :

« L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégués des parents d’élèves; Cependant, l’article 18 alinéa 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, précise que le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lesquels les enfants ont leur résidence habituelle. »

Même en cas de divorce ou de séparation, les deux parents peuvent se présenter en tant que délégués des parents d’élèves de la classe de leur enfant. La seule condition étant de bénéficier de l’autorité parentale.

Nous rappelons que le statut du parent délégué se structure d’une part sur leur participation dans les instances et la vie de l’école ou l’établissement scolaire, d’autre part sur la reconnaissance de leur engagement comme parents d’élèves délégués.

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