Résidence alternée : jurisprudence conflit parental

Fréquemment, des Cours d’appel publient des arrêts qui concluent qu’un conflit parental n’est pas une raison valable pour refuser la mise en place d’une résidence alternée. Voici une sélection d’extraits et de jurisprudences que vous pouvez utiliser dans vos dossiers :

« Le conflit qui oppose les parents ne peut servir utilement à faire échec à la demande de résidence alternée sauf à ce qu’il ne soit jamais fait droit à une telle demande et à nier tout droit à la mise en place d’une telle résidence, dans la mesure où, portée devant le juge, cette demande résulte nécessairement de l’existence d’un conflit » (CA de Paris, pôle 3 ch. 3, 31 mai 2012, n° 10/04248) ;

« La mésentente des parents ne peut à elle seule faire obstacle à la résidence alternée » (CA de Paris, 25 juin 2015, n° 13/24872) ;

« La seule absence de dialogue constructif entre les parents ne saurait faire obstacle au droit des enfants d’entretenir avec chacun d’eux des relations régulières et apaisées » (CA de Bordeaux, 14 Janvier 2021, n° 19/03698) ;

« Le désaccord entre les parents sur ce mode de résidence se double d’un conflit relationnel très important entre eux qui ne peut que nuire à l’intérêt de leur enfant. Toutefois, ce conflit entre adultes ne doit pas empêcher de vérifier si la résidence en alternance est un mode de résidence plus conforme ou non à l’intérêt de XX » (CA de Lyon, 8 avril 2021, n° RG 19/05673).

Un conflit volontaire ne peut pas être un obstacle à une résidence alternée

Les juges sont conscients qu’il est « tentant » pour un des parents de nourrir artificiellement le conflit afin de faire échec « stratégiquement » à la résidence alternée. Deux arrêts peuvent être cités à titre d’illustration :

« La cour s’interroge sur la réalité du conflit et s’il n’est pas volontairement mis en exergue et alimenté par Mme P. pour faire obstacle à la résidence alternée » (CA de Nancy, 3e ch., 13 févr. 2017, n° 16/00942).

« la mésentente pouvant exister entre deux parents ne constitue cependant pas un obstacle à la mise en place d’une résidence alternée sauf à conférer à l’un des parents, hostile par principe à ce mode de résidence et qui entretiendrait dans ce but le conflit parental, un droit de veto inacceptable et contraire aux droits et aux intérêts des enfants (CA Versailles, 2e ch. 1re sect., 24 sept. 2015, n° 14/03580).

La résidence alternée a tendance à calmer les conflits

L’étude montre que de nombreuses juridictions considèrent que l’alternance « est de nature à réduire les conflits liés à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement » (CA Versailles, 6 mai 2021, n° 20/00201 ; CA Versailles, 25 mars 2021, n° 20/03323 ; CA de Bordeaux, 14 Janvier 2021, n° 19/03698) ;

En effet, « ce mode de résidence est adapté pour [l’enfant] qui doit se sentir protégé dans sa sécurité intérieure et permet de reconnaître la place de l’autre parent auprès de l’enfant » (CA de Versailles, 3 déc. 2020, n° 19/04051).

À l’inverse, « la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents ne peut qu’instaurer chez lui un sentiment de toute puissance et l’entraîner à dénier les droits de l’autre, à entretenir un climat de concurrence et de ressentiment sans laisser de place au rétablissement de relations apaisées et d’un dialogue constructif entre les parent » (CA Versailles, 6 mai 2021, n° 20/00201).

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