Chiffres : répartition de la résidence des enfants en cas de désaccord entre les parents
C’est un sujet très sensible, et polémique, puisqu’il a grandement animé les débats en France ces dernières années. Notamment lors des propositions de nouvelles lois concernant la résidence alternée. Mais qu’en est-il vraiment ?
Nous avons mené l’enquête pour déterminer concrètement si des parents (pères ou mères) sont défavorisés par les décisions des juges des affaires familiales. Quels sont les chiffres officiels en France pour la répartition de la résidence des enfants en cas de désaccord ?
Chiffres basés sur les rapports du ministère de la Justice
Depuis plusieurs années, le gouvernement ne communique plus de statistiques précisent concernant la répartition de la résidence des enfants en cas de désaccord. Néanmoins, un rapport publié en 2013 dévoile ces données que nous avons croisées avec les statistiques annuelles.
le nombre d’enfants de parents séparés concernés chaque année par un désaccord sur la résidence
le nombre de parents séparés concernés par un désaccord sur la résidence chaque année
le nombre d’enfants de parents séparés concernés par un désaccord sur la résidence sur les 5 dernières années
le nombre d’enfants de parents séparés concernés par un désaccord sur la résidence sur les 5 dernières années
Que demandent les parents lors des désaccord ?
Les conditions de fixation de la résidence en cas de désaccord entre les parents. En l’absence d’accord entre les ex-conjoints, le juge statue sur la résidence des enfants. Il peut désigner le parent chez lequel les enfants mineurs auront leur résidence habituelle. Le magistrat se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement dont bénéficiera le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle. Il peut également prononcer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Enfin, le juge a la possibilité de fixer la résidence habituelle des enfants chez un tiers de préférence de leur parenté si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Dans les situations où chacun des deux parents exprime un choix de résidence différent au regard de leur(s) enfant(s), le juge est amené à trancher, en tenant compte, notamment, des demandes exprimées par chacun des parents et selon le profil et la situation de l’enfant.
le nombre d’enfants de parents séparés concernés par un désaccord sur la résidence sur les 5 dernières années
les cas pour lesquels chaque parent demande la résidence chez lui
le père demande une résidence alternée tandis que la mère demande une résidence chez elle
le père demande une résidence chez lui alors que la mère demande une résidence alternée
Décisions des juges en cas de désaccord
Le juge prononce dans 63% des situations une résidence chez la mère, dans 24% des situations une résidence chez le père et dans 12% des situations une résidence alternée. La décision du juge fixant la résidence dépend largement des demandes exprimées par les parents. Le juge prononce une résidence alternée dans seulement 25% des cas si seulement l’un des deux parents la demande.
résidence chez le père
le juge prononce une résidence alternée
le juge prononce marginalement une résidence chez un tiers
le juge prononce une résidence chez la mère lorsque le père demande une résidence alternée et la mère une résidence chez elle
le juge prononce une résidence alternée lorsque seulement l’un des deux parents la demande
Motifs de refus de résidence alternée
Le rapport du ministère précise que dans 48% des cas de désaccord, au moins l’un des deux parents demande la résidence alternée.
le juge refuse la mise en place d’une résidence alternée en motivant l’intérêt supérieur de l’enfant
le juge refuse la mise en place d’une résidence alternée à cause d’une « mauvaise relation entre les parents »
le juge refuse la mise en place d’une résidence alternée en motivant l’âge de l’enfant
Dans au moins 50% des cas, le juge refuse la mise en place d’une résidence alternée au motif de l’âge de l’enfant ou d’un conflit parental.
Pourtant, les études scientifiques internationales les plus récentes et documentées ne vont pas dans ce sens :
Dans une méta-analyse des études existantes des quarante dernières années, Richard Warshak (Chercheur et professeur en psychologie à l’Université Southwestern Medical Center du Texas) établit un consensus validé par 110 experts spécialistes des sciences sociales. Selon son analyse, la résidence alternée devrait être la norme pour les enfants de tout âge, y compris pour les bébés et les enfnats de moins de 6 ans. Une méta-analyse est le type d’étude scientifique le plus puissant en termes de preuves scientifiques. (Source)
Dans une autre étude scientifique portant sur 3 662 enfants âgés de 2 à 9 ans, Malin Bergström (Chercheuse et clinicienne en psychologie à l’institut Karolinska à Stockholm) conclue que les enfants en résidence alternée souffrent de moins de problèmes psychologiques.
« Les enfants en résidence alternée souffrent de moins de problèmes psychologiques que ceux en garde exclusives. Les résultats de l’étude montre que les enfants d’âge préscolaire et les très jeunes enfants (…) en garde alternée ont obtenu des résultats aussi bons, voire meilleurs, que ceux vivant avec un seul parent » (Source)
Quelle conclusion en tirer ?
Si près des trois-quarts des enfants de parents séparés vivent avec leur mère, c’est d’abord parce que les deux parents l’ont voulu.
Mais les cas de désaccord ne sont pas anodins. Cela concerne quand même 10% des décisions prises par les J.A.F (juges des affaires familiales), soit environ 20 000 parents et 14 000 enfants chaque année. Ce n’est pas rien ! La décision du juge apparaît plus favorable à la demande des parents lorsqu’ils demandent une résidence à leur domicile plutôt qu’une résidence alternée. Cela va malheureusement à l’encontre du bon développement et du bien-être des enfants selon plusieurs études internationales sur la résidence alternée.
Statistiques annuelles
Chaque année, ces chiffres se répètent et s’additionnent depuis 2002 (loi résidence alternée)
le nombre d’enfants de parents séparés à qui la justice impose de voir l’un de ses deux parents seulement quelques jours par mois
le nombre d’enfants à qui la justice impose de voir leur père seulement quelques jours par mois
le nombre d’enfants à qui la justice impose de voir leur mère seulement quelques jours par mois
le nombre d’enfants qui grandissent en profitant de leurs deux parents malgré un désaccord sur la résidence
La conclusion est donc ce triste chiffre :
Nous estimons à plus de 12 000 enfants chaque année a qui la justice impose de voir leurs parents seulement quelques jours par mois. Sur les 5 dernières années, cela concernerait environ 60 000 enfants et 85 000 parents.
Même si la répartition de l’attribution de la résidence semble déséquilibrée entre les pères et les mères, cette injustice familiale touche tout le monde. C’est une aberration car dans la très grande majorité des cas ces parents peuvent voir leurs enfants seulement 4 ou 6 jours par mois.
Il est grand temps que les lois évoluent en France, notamment pour faire passer la résidence alternée comme principe de base, car cette situation va à l’encontre des recommendations du Conseil de l’Europe et de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) :
Article 9.3 : « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant »
