Étude des chiffres de NRE (non représentation d'enfant)
Il est très difficile d’obtenir des statistiques ou des chiffres sur les non-représentations d’enfants (NRE) en France. À tel point que les députés et sénateurs sont obligés d’interpeler directement le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir ces informations.
C’est pourtant un sujet très sérieux qui concerne des dizaines de milliers d’enfants. L’article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Les chiffres officiels 2019
Les parents qui n’arrivent pas à exercer leurs droits de visite d’hébergement sont de plus en plus nombreux… Voici des chiffres officiels, publiés en 2019 et concernant l’année 2017, trouvés en consultant les questions du site de l’Assemblée nationale.
Le nombre d’infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale par an
La moyenne du nombre d’infractions par jour (seulement celles déclarées)
Le pourcentage d’affaires non poursuivables (7 sur 10 étaient soit disant « mal caractérisées »)
Le nombre d’infractions déclarées et non traitées chaque année
Le pourcentage d’infractions « conformes » et susceptibles d’avoir une réponse pénale
Le nombre d’infractions « conformes » et susceptibles d’avoir une réponse pénale
Le pourcentage de ces infractions « conformes » classsées sans suite
Le nombre d’infractions annuelle qui reçoivent une réponse pénale
Quelles réponses pénales pour les infractions ?
Ces statistiques sont calculées sur la base des 10 600 infractions annuelles qui reçoivent une réponse pénale.
Le pourcentage d’infractions sanctionnées d’un rappel à la loi parmi les réponses pénales
Le pourcentage d’infractions qui sont régularisées sur demande du parquet
Le nombre d’auteurs d’infraction poursuivis au au
tribunal correctionnel
Le pourcentage d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation
Le ministère de la justice précise qu’en 2017, environ 730 condamnations contenant au moins une infraction de non-représentation d’enfant ont été enregistrées au casier judiciaire national dont 410 condamnations à une peine d’emprisonnement. Parmi ces condamnations, 153 ont donné lieu à une amende en peine principale.
Bilan global des non-représentations d’enfants
Sur les 32 400 plaintes déposées chaque année, la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare que 60% d’entre-elles ne sont pas poursuivables car « mal caractérisées ». Nous n’avons pas trouvé de précision sur ce terme… Qu’est-ce que la justice française entend par plainte pour NRE mal caractérisée ? Nous avons donc souhaité calculer les pourcentages de répartition des réponses pénales sur la totalité des plaintes déposées. Voici les chiffres :
Le nombre d’infractions caractérisées sanctionnées d’un rappel à la loi
Le nombre d’infractions ayant engendrée une régularisation sur demande du parquet
Le nombre d’auteurs d’infraction poursuivis au au tribunal correctionnel
Le nombre d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation
Le pourcentage d’infractions caractérisées sanctionnées d’un rappel à la loi
Le pourcentage d’infractions obtenant une régularisation sur demande du parquet
Le pourcentage d’auteurs d’infraction poursuivis au au tribunal correctionnel
Le pourcentage d’auteurs pour qui le parquet a imposé une médiation
En ce basant donc sur la totalité des plaintes déposées en France chaque année, sans écarter celles dites « mal caractérisées », seulement 32% reçoivent une réponse pénale. Soit 10 600 infractions.
Calcul du ratio « plaintes / jours »
Pour résumer grossièrement ces chiffres communiqués par le ministère de la justice, nous pouvons dire que :
Le nombre moyen de plaintes pour NRE déposées chaque jour en France
Le nombre moyen de plaintes pour NRE quotidien qui entrainent une réponse pénale
Le pourcentage moyen d’infractions quotidiennes signalées qui ne sont pas sanctionnées par la justice
En France la loi, et notamment l’article 227-5 du code pénal, condamne pourtant fermement la non-représentation d’enfant.
Nous tenons à remercier le député Bruno Fuchs d’avoir interpelé le gouvernement sur cette cause nationale.
Voici une partie des propos tenus par le député lors de sa question à la ministre de la Justice :
L’interprétation des chiffres communiqués par le ministère de la justice n’engage que le site www.justice-familiale.fr
Libre à vous de faire votre propre analyse et votre propre opinion sur le sujet.
